INFORMATIONS LÉGALES

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site tressycreations.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire et éditeur du site : Tressy Poulier
SIRET : 89936053100011 
Domiciliation : 10 rue de la Paix 75002 PARIS
Hébergeur : Société O2switch, 224 boulevard Gustave Flaubert, 63000 CLERMOND-FERRAND

ARTICLE 1 : OBJET 

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur Madame Tressy POULIER, et l’acheteur, ci-après dénommé le Client ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.tressycreations.com. 

Ces conditions générales sont accessibles à tout moment sur le site. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande en cochant la case à cet effet. 

Ces conditions de ventes peuvent à tout moment faire l’objet de modifications, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation du site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

ARTICLE 2 : PRODUITS

Cette boutique en ligne a pour activité la vente de créations artisanales et d’articles personnalisés.

ARTICLE 3 : PRIX

Les prix figurant sur les fiches produits du site sont des prix en Euros (€) hors taxes (HT), TVA non applicable selon l’article 293B du CGI. 

L’Entreprise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

ARTICLE 4 : COMMANDE

La confirmation d’une commande entraîne l’acceptation des présentes conditions de vente et la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance. En cochant la case d’acceptation des CGV et en cliquant sur « Commander » au bas de la page récapitulative de sa commande, le Client opère un « clic de validation », qui constitue un engagement irrévocable, ne pouvant être remis en cause.

Le Client sera tenu au courant de l’acceptation de sa commande et de l’actualisation de son statut via l’adresse mail renseignée lors de la commande.

Le Client doit indiquer l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement. La vente sera considérée comme conclue définitivement après envoi à l’acheteur de l’accusé de réception du bon de commande par mail et après encaissement par le Vendeur de l’intégralité du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du Client notamment en cas de défaut de paiement, adresse erronée, litige en cours sur une précédente commande, jusqu’à la résolution du problème. L’annulation de la commande du produit et son éventuel remboursement si le paiement a déjà été opéré seront alors effectués au plus tôt par le Vendeur.

ARTICLE 5 : PAIEMENT

Pour régler le prix de sa commande, le Client choisit parmi l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le Vendeur :

• Paypal
• Carte bancaire par le biais de Stripe

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. 
Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

ARTICLE 6 : DELAIS DE LIVRAISON

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la Boutique en ligne qui seraient en ce cas annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail portant accusé de réception.
Pour les livraisons en France métropolitaine, le délai est de dix jours ouvrables à compter du jour suivant celui de la confirmation de la commande. Ce délai ne concerne pas les articles personnalisés dont le délai et le prix dépendra de la demande du Client.

Le Vendeur s’engage à faire les meilleurs efforts pour que ce délai de livraison soit respecté, toutefois il est communiqué à titre indicatif.
Le vendeur décline toute responsabilité en cas de retard ou d’erreur de livraison imputable à l’indication par le Client d’une adresse de livraison erronée ou incomplète.

Pour toute demande de renseignement concernant le suivi d’une commande, et notamment en cas de dépassement du délai de livraison prévu, le Client doit s’adresser par priorité au transporteur grâce au numéro de suivi fourni par le vendeur. 
Si le produit n’est pas livré dans un délai de 15 jours ouvrables après la date de livraison prévue, en dehors d’un cas de force majeure le Client pourra librement résoudre le contrat. Le Client devra effectuer cette formalité en contactant le Vendeur à l’adresse tressycreationsmail.com et le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur du courrier électronique l’informant de cette résolution sauf si le professionnel s’est exécuté dans l’intervalle. Lorsque le contrat est résolu, le Vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

ARTICLE 7 : MODALITES DE LIVRAISON

La livraison correspond au transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du Vendeur.
Les produits commandés sont livrés selon les modalités mentionnées sur le site internet Tressycreations.com

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande, ce dernier doit veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client. 
Si le Client est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqué. 

ARTICLE 8 : RETOUR DES PRODUITS

Les articles personnalisés ne seront ni repris ni échangés. 
Si le Client souhaite renvoyer un produit (non personnalisé) au vendeur, il doit effectuer une demande de retour auprès du vendeur dans les quatorze jours suivant la réception de la commande. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra pas être acceptée. Le produit doit être retourné au vendeur dans son intégralité, dans son état et dans son emballage d’origine, aux frais de l’Acheteur par voie postale à l’adresse communiquée par le Vendeur.

Il appartient au Client de vérifier l’état des produits dès réception de la commande. Toute défectuosité concernant la livraison (produit manquant ou cassé, colis endommagé) devra impérativement être notifiée le jour même de la réception ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception. Toute réclamation formulée passé ce délai sera irrecevable et le Vendeur sera dégagé de toute responsabilité. La réclamation pourra être faite par mail à l’adresse tressycreation @gmail.com

Dans le cas d’une réclamation dans les 14 jours, le retour se fera aux frais du Vendeur et le Client sera remboursé dans les quatorze jours ouvrables suivant réception du produit par le vendeur.

ARTICLE 9 : DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du code de la Consommation du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.
Les produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans un délai de quatorze jours ouvrables suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation du Client.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux articles personnalisés.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible (visé en annexe 2) ou par écrit aux coordonnées mentionnées en préambule. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par le vendeur des produits retournés par l’acheteur dans les conditions prévues ci-dessus. 

ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Madame Tressy Poulier. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, vidéo ou texte, sans accord préalable.

ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le Vendeur s’engage à préserver la confidentialité des données fournies par le Client. Ces données pourront être utilisées afin de communiquer diverses informations, notamment par email. Les données collectées pourront également être utilisées à des fins techniques et statistiques dans le cadre de la gestion du site.

Toute information concernant l’utilisateur est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment à l’adresse email suivante : tressycreations @gmail.com

ARTICLE 12 : RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. En étant client du site tressycreations, vous acceptez sans réserve que les tribunaux compétents pour régler un éventuel litige seront les tribunaux Français.

MEDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux